Le compte personnel de formation (CPF) vous permet d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui vous suit tout au long de votre vie professionnelle : vous pouvez décider de vous former régulièrement en les utilisant. Vos heures CPF ne sont jamais perdues, même si vous changez de situation ou d’employeur.

Toutes les personnes de 16 ans et plus  bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte peut être utilisé par :

• les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
• les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation),
• les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
• les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
• les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.

Le compte est alimenté annuellement, en fonction de l'activité salariée :

• Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles et les marins pêcheurs : chaque année, votre compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre(vos) employeur(s). L'inscription de ces heures s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'acquisition. Consultez vos démarches.
• A temps complet, votre compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
• A temps partiel, les heures créditées sur votre compte sont calculées en fonction de votre temps de travail durant l’année.
• En fonction du niveau de qualification, les heures acquises au cours de l’année 2017 pourront être doublées, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
• A la recherche d’un emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les heures acquises au titre de votre activité professionnelle.  Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d'emploi. Consultez vos démarches.

Vous pouvez choisir la formation de votre choix, dès l’instant où elle est éligible, c’est-à-dire qu’elle figure dans votre liste de formations.  Ces listes de certifications ont été sélectionnées par des représentants de votre branche et de votre région. C’est l’assurance de faire une formation qualifiante, reconnue par les professionnels et adaptée au marché de l’emploi.

Vos heures CPF sont créditées automatiquement dans votre espace personnel sécurisé durant le 1er semestre de chaque année, sur la base des déclarations de votre(vos) employeur(s) pour l’année précédente (DADS, DSN). 

Cet espace vous permet :

• de consulter le nombre d’heures CPF créditées sur votre compte,
• de sauvegarder vos heures DIF non utilisées,
• de rechercher des formations et de les sauvegarder,
• de remplir votre dossier de formation,
• de donner votre accord pour utiliser vos heures CPF afin de financer une formation.

La responsabilité sociale de l’employeur sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale : il s’agit de remplacer des obligations fiscales (obligation de dépenser) par des obligations sociales (obligation de faire).

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue via :

• Un financement direct des actions de formation notamment pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi. Le « plan de formation » est défiscalisé ce qui induit la fin des règles d’imputabilité pour les dépenses directes des entreprises
• A compter du 1er janvier 2015, un assujettissement à une contribution légale unique à un seul OPCA : 0,55% de la MSAB pour les entreprises de - de 10 salariés / 1% de la MSAB pour les entreprises de + de 10 salariés (suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation).
• Des contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires) peuvent être versées.
• La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme. La collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 s’achevant en 2016 se fait selon les règles issues de la Réforme.
• Une dernière déclaration 2483 produite en mai 2015 (sur la base de la MSAB 2014) qui sera ensuite remplacée par une déclaration administrative.

 Depuis 1971, la notion d’évaluation reste indissociable de celle de formation professionnelle. Mais durant ces quarante années, la question « que faire pour améliorer l’évaluation ? » s’est également toujours posée sans qu’un dispositif-miracle visant à instaurer une évaluation pure et parfaite n’ait jamais pu être trouvé. « L’idée d’évaluation de la formation véhicule une certaine dimension fantasmatique » avouait ainsi Sandra Enlart, directrice du réseau Entreprise & Personnel et présidente du Conseil national d’évaluations de la formation (Cnef) à l’occasion d’un colloque organisé mercredi 20 mars par l’ISQ-OPQF et consacré aux pratiques et innovations de l’évaluation.

Le Cnef, justement. Instauré par l’ANI du 24 novembre 2009, ce conseil aura du attendre deux années pour se voir effectivement mis en place. Et c’est un an plus tard, en décembre 2012 qu’il aura publié sa première étude consacrée à l’évaluation. « L’évaluation : une notion encore confuse » indiquait sa présidente. La faute, selon elle, à la persistance d’une vision de l’évaluation de la formation qui tiendrait essentiellement compte des processus pédagogiques, négligeant le « transfert des pratiques sociales » que le bénéficiaire d’actions de formation sera susceptible de déployer dans son contexte professionnel. « La formation professionnelle est trop souvent jugée en fonction de critères immédiatement observables, comme le retour à l’emploi » a-t-elle regretté. « L’État fixe des critères objectifs et réducteurs, mais qu’il faut cependant satisfaire… »

Un contrôle de l’État qui "décortique les processus pédagogiques"…

De fait, la notion d’évaluation est bien présente dans un certain nombre de textes législatifs, à commencer par le Code du Travail, notamment dans ses articles L-1221-20 (définition de la période d’essai durant laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié) et L-12223-3 (indiquant que le salarié doit être informé des « méthodes et techniques d’évaluation mises en œuvre » dans l’entreprise). Intrinsèque aux compétences professionnelles susceptibles d’être employées dans le monde du travail, l’évaluation pouvait difficilement être dissociée de celui de la formation continue et plus précisément des organismes chargés de l’assurer. « Mais s’il est légitime que l’État puisse examiner l’usage des fonds de la formation, ses organismes de contrôle sont de plus en plus tentés, aujourd’hui, de décortiquer les processus pédagogiques pour déterminer ce qu’est une action de formation ou non… » observait Cyril Parlant, avocat spécialiste du droit social et associé au sein du cabinet Fidal. Et l’homme connait son sujet : c’est en effet lui qui, en septembre 2012, défendait La Fourmi Immo, l’un des deux organismes de formation initiateurs d’une question prioritaire de constitutionnalité suite au rejet, par les services de l’État, de leurs dépenses.

Un raisonnement "en termes de prix"

« La vision de l’évaluation, en France, demeure punitive » regrettait, pour sa part, Hubert Grandjean, président du groupe d’évaluation de l’Afnor, dont l’équipe est à l’origine de la norme NF-X50-768 visant à rendre lisible l’évaluation d’un processus de formation. Une norme qui, selon son rédacteur, « n’est pas faire pour évaluer les actions de formation », mais pour fixer le cadre éthique et les conditions d’exigence susceptibles de rendre compte du « transfert de pratiques sociales » que Sandra Enlart appelait de ses vœux. La tâche demeure cependant difficile, à en croire le rédacteur de l’Afnor, tant les analystes des dépenses de formation persistent « à raisonner en termes de prix ».

L’évaluation : une réflexion qui s’inscrit dans le cadre, plus global du professionnalisme de la démarche de l’ISQ-OPQF. A cet effet, Christine Anceau, déléguée générale de l’ISQ, ambitionne de créer une « Maison du professionnalisme », un espace virtuel d’échanges et de débats, de mutualisation des pratiques innovantes « afin de contribuer à la construction de l’organisme de formation de demain ».

Source CentreInffo

Impossible ou presque pour les étudiants d’envisager un premier emploi sans l’étape initiatique du stage. Pourtant, si ce passage est souvent abordé comme une obligation indispensable à l’obtention du diplôme, il est souvent également la première ligne du CV. Et crée des inégalités pour l’entrée dans la vie active, comme le démontre l’étude du Céreq L’effet de la qualité des stages sur l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur.

Les stages sont souvent le moyen, pour l’étudiant, d’acquérir des compétences complémentaires à sa formation initiale, de se confronter au monde professionnel, de se constituer un réseau professionnel tout en facilitant son intégration au marché du travail. L’enquête Génération du Céreq montre que près de 73 % des jeunes sortis diplômés de l’enseignement supérieur en 2004 déclarent avoir fait au moins un stage au cours de leurs études.

La quasi-totalité des étudiants en licence et master professionnels passent par cette formation, mais 44 % des sortants de licences générales et 54 % des masters recherche y font également leurs premières armes. Par ailleurs, le nombre et la durée des stages varient en fonction du niveau d’études et du secteur professionnel : trois mois au maximum pour 43 % des jeunes, six mois ou plus pour 14 % d’entre eux ; trois stages en moyenne pour un diplômé de master, tandis que dans la filière médico-sociale de niveau III (de niveau bac + 2), les étudiants en font parfois plus de dix !

Les formations les plus sélectives bénéficient des meilleurs stages…

Selon Jean-François Giret et Sabina Issehnane*  « les formations les plus sélectives bénéficient des meilleurs stages ». Plus les contacts avec le formateur sont nombreux, plus l’étudiant a l’occasion d’avoir une expérience qui lui sera bénéfique. Ainsi, 71 % des bac + 2 industriel ont des contacts quotidiens avec leur maître de stage, contre 59 % seulement pour les bac + 2 tertiaire et 40 % pour les bac + 5 tertiaire. Pourtant, d’autres disparités existent entre les stagiaires, notamment ceux qui intègrent des entreprises utilisant de manière abusive ce volant temporaire de main d’œuvre. Au final, peu de gratification, un réseau professionnel inexistant et aucune chance ou presque d’intégrer la structure pour un premier emploi.

… et ouvrent la porte au premier emploi

L’enquête Génération 2004 du Céreq montre que près de 30 % des jeunes diplômés avaient déjà travaillé chez leur employeur avant la fin de leurs études. 17 % d’entre eux ont déjà occupé cet emploi lors de leur stage dans la structure, 3 % via un contrat d’apprentissage, 1,2 % comme intérimaire et 9 % en qualité de salarié sous CDD ou CDI durant leurs études.

Cette étude montre également que plus de 70 % des jeunes entrant dans la vie active ont été amenés à postuler dans d’autres entreprises. Cette conclusion conduit Jean-François Giret et Sabina Issehnane à s’interroger sur les inégalités entre stagiaires, avec d’un côté les stages équivalents à « des trappes à précarité » dénoncées par des mouvements de type Génération précaire et de l’autre, de véritables pré-recrutements conduisant à la valorisation de cette réelle expérience professionnelle par une embauche à de bonnes conditions salariales.

*L’effet de la qualité des stages sur l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur, La Documentation française, n° 117, 2012

Source Centre Inffo